CGV

Conditions Générales de Vente

brandbook
Next design+produktion GmbH

I.  Domaine de validité

1. Les commandes sont exécutées exclusivement dans les conditions suivantes. Les règlements divergents nécessitent la forme écrite. Dans le cas de commandes livrées à des tiers, celui qui passe la commande est considéré comme le donneur d’ordre et le débiteur, pour autant qu’aucun autre accord n’ait été explicitement pris.
2. Les conditions générales de vente de notre client (ci-après également dénommé « Donneur d’ordre ») ne nous lient pas, même si nous ne les avons pas expressément récusées après réception par nous ou si nous exécutons la commande passée sans y faire expressément référence en ayant connaissance de conditions contraires ou dérogatoires à nos conditions de livraison et de paiement.

II.  Contrepartie

1. Les prix nommés dans l’offre de brandbook, Next design + produktion GmbH (ci-après dénommée « Contractant ») sont valables sous réserve du fait que les données de la commande sous-jacentes à la soumission de l’offre restent inchangées. Les prix du Contractant ne comprennent pas la TVA. Les prix du Contractant s’entendent départ usine. Ils ne comprennent pas l’emballage, le fret, le port, l’assurance et les autres coûts d’expédition.
2. Dans le cas des contrats dont le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois ou dans le cas des offres datant de plus de deux mois, nous nous réservons le droit d’adapter les prix conformément à des changements de prix survenus, notamment du fait d’accords tarifaires ou d’évolutions des prix des matériaux.
3. Les modifications après coup à l’initiative du donneur d’ordre, y compris les arrêts de machine provoqués de ce fait seront facturées au donneur d’ordre. Sont également considérées comme des modifications après coup les répétitions d’épreuves exigées par le donneur d’ordre du fait de divergences mineures par rapport au modèle.
4. Les croquis, ébauches, jeux d’essais, épreuves, modèles et autres travaux préparatoires qui sont réalisés à l’initiative du donneur d’ordre, sont facturés même si aucun ordre n’a été passé. Les dispositions de la section IX s’appliquent en conséquence.

III.  Paiement

1. Le paiement (prix net majoré de la TVA) doit être effectué sans déduction immédiatement, au plus tard cependant dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture. En cas de paiement dans les 10 jours calendaires suivant la date de la facture, le Contractant accorde cependant un 2 % d’escompte sur le montant de la facture tel qu’affiché sur la facture, sans les coûts de fret, de port, d’assurance ou autres coûts d’expédition. La facture est établie au jour de la livraison, de la livraison partielle ou de la disponibilité à la livraison (créance quérable, retard de réception).
2. Des acomptes peuvent être réclamés pour la mise à disposition éventuelle de quantités de papier exceptionnellement importantes, d’autres matériaux ou prestations de service préliminaires. Un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur de la commande peut être exigé, ceci particulièrement dans le cas d’une première commande ou de commandes provenant de l’étranger.
3. Le Donneur d’ordre ne peut procéder à des compensations qu’avec des créances incontestées ou constatées avec force de droit. Un Donneur d’ordre qui est commerçant au sens du Code de commerce allemand ne dispose d’aucun droit de rétention et de compensation. Les droits d’après le § 320 du BGB [1] restent cependant acquis si et pour autant que le Contractant n’ait pas rempli ses obligations selon la section VI 3.

[1] Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)

IV.  Retard de paiement

1. Si la satisfaction de l’obligation de paiement est menacée par des détériorations de la situation patrimoniale du Donneur d’ordre survenues ou devenues connues à cause de, pendant ou après la conclusion du contrat, le Contractant peut exiger le paiement d’avance et le paiement immédiat de toutes les factures en cours, même de celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, retenir les marchandises non encore livrées et arrêter les travaux concernant les commandes encore en cours. Il bénéfice aussi de ces droits si le Donneur d’ordre est en défaut de paiement. Si l’échéancier des paiements n’a pas été défini, le retard intervient automatiquement 30 jours après l’établissement de la facture.
2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus à hauteur de 9 points en pourcentage au-dessus du taux d’escompte respectif de la Banque Fédérale Allemande. Le Contractant se réserve expressément le droit de faire valoir des préjudices pour tout retard supplémentaire.

V.  Livraison

1. Le Contractant prend en charge l’expédition aux risques et périls du Donneur d’ordre avec le soin qui s’impose, mais n’est responsable qu’en cas d’acte malintentionné et de négligence grossière. La marchandise est assurée d’après les conditions respectives du transporteur principal. Le transporteur livre la marchandise selon le droit allemand des transporteurs jusqu’au bord du trottoir. Les exceptions à cette règle doivent être demandées en temps utile. Les livraisons jusqu’à la porte d’entrée, à des adresses privées ainsi que le stockage des marchandises pour inaccessibilité et la livraison après 17 heures ou le samedi entraînent des coûts supplémentaires. Les livraisons ou adressages de faible importance jusqu’à la porte peuvent être confié(e)s par le Contractant à un service de messagerie ou à un coursier.
2. Les dates de livraison ne sont valides que si elles ont été expressément confirmées par le Contractant. Si le contrat a été conclu par écrit, cette confirmation de la date de livraison nécessite aussi la forme écrite.
3. Il peut être convenu le cas échéant d’une nouvelle date de livraison par modification d’un commun accord du contenu du contrat à l’initiative du Donneur d’ordre après la conclusion du contrat. Cette prolongation du délai doit en règle générale avoir lieu par écrit.
4. Si le Contractant se met en retard de ses prestations, il doit se voir d’abord accorder un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai supplémentaire est dépassé sans succès, le Donneur d’ordre peut résilier le contrat. Le § 361 du BGB1 ne s’en trouve pas affecté. Un dédommagement du préjudice né du retard ne peut être exigé qu’à hauteur de la valeur de la commande (prestation propre à l’exclusion des prestations préliminaires et des matériaux).
5. Les perturbations de l’exploitation – tant dans l’exploitation du Contractant que dans celle d’un de ses sous-traitants - notamment grève, lock-out, guerre, troubles ainsi que tous autres cas de force majeure, ne donnent pas droit à résilier la relation contractuelle. Les principes fondant la base de la relation commerciale ne sont pas affectés.
6. Le Contractant dispose vis-à-vis du Donneur d’ordre d’un droit de rétention par rapport aux épreuves, exemples de référence, manuscrits, matériaux bruts et autres objets en vertu du § 369 HGB (code de commerce allemand) jusqu’au complet paiement de toutes les créances échues issues de la relation commerciale.

VI.  Réserve de propriété

1. Le Contractant livre seulement sur la base de la réserve de propriété décrite ci-après. Ceci vaut aussi pour toutes les livraisons futures, même si le Contractant n’en fait pas constamment expressément mention. Le Contractant conserve la propriété de la chose livrée jusqu’au complet paiement de l’ensemble des créances nées du contrat de livraison.
2. Le Donneur d’ordre est tenu de traiter la chose achetée avec soin tant que la propriété ne lui en n’a pas été transmise. Tant que la propriété n’a pas encore été transmise, le Donneur d’ordre doit informer le Contractant immédiatement par écrit si la chose livrée est saisie ou est exposée à toute autre intervention de tiers.
3. Le Donneur d’ordre est autorisé à revendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires. Les créances de l’acheteur issues de la revente de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété sont cédées dès à présent par la Contractant à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TTC). Cette cession vaut indépendamment du fait que l’objet ait été revendu sans ou après transformation. Le Donneur d’ordre continue à rester habilité à recouvrir la créance après la cession. Le droit du Contractant à recouvrir la créance lui-même reste inchangé. Le Contractant ne recouvrira cependant pas la créance tant que le Donneur d’ordre remplit ses obligations de paiement à partir des produits reçus, n’est pas en retard de paiement et notamment qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure en insolvabilité n’a été émise ou que les paiements ne sont plus honorés.
4. La transformation ou le remodelage de l’objet acheté par le Donneur d’ordre a toujours lieu au nom et pour le compte du Contractant. Le droit en cours d’acquisition du Donneur d’ordre sur l’objet acheté ou la chose remodelé persiste dans ce cas. Pour autant que l’objet acheté soit transformé avec d’autres objets n’appartenant pas au Contractant, le Contractant devient copropriétaire de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur objective de la chose qu’il a achetée par rapport aux autres objets transformés au moment de leur transformation. Le même principe vaut en cas de mélange. Dans la mesure où le mélange se fait d’une manière telle que la chose du Donneur d’ordre doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le Donneur d’ordre transfère au Contractant la copropriété au prorata et que le Contractant conserve ainsi la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
5. Le Contractant s’oblige à donner sa mainlevée sur les sûretés dont il dispose à la demande du Donneur d’ordre si leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %.

VII.  Contestations, obligation de contrôle

1. Le Donneur d’ordre doit contrôler dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée ainsi que des produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction. Le risque d’éventuelles erreurs est transmis au Donneur d’ordre au moment de la communication du bon à tirer à condition qu’il ne s’agisse pas d’erreurs qui sont survenues ou n’ont pu être détectées que pendant la production après la communication du bon à tirer. La même chose vaut pour toutes les autres validations du Donneur d’ordre de poursuivre la fabrication.
2. Les contestations ne sont admissibles que dans un délai d’une semaine suivant la réception de la marchandise. Il n’est possible de faire valoir vis-à-vis du Contractant les défauts cachés qui sont impossibles à trouver après une inspection immédiate que si la réclamation parvient au Contractant immédiatement à sa constatation, mais au plus tard dans les 3 mois après que la marchandise ait quitté l’usine chargée de la livraison.
3. Dans le cas de contestations justifiées, le Contractant est, à son choix en excluant tous autres droits, tenu de réduire sa rémunération (réduction), de remédier aux défauts et/ou de procéder à une livraison de remplacement, à savoir jusqu’à hauteur de la valeur de la commande, sauf si une caractéristique garantie fait défaut ou si le Contractant ou ses auxiliaires d’exécution se sont rendus coupable d’un acte malintentionné ou de négligence grossière. La même chose vaut dans le cas d’une réclamation légitime de la réparation ou de la livraison de remplacement effectuée. Le Donneur d’ordre peut cependant résilier le contrat en cas de retard de réparation ou de livraison de remplacement, de réparation ou de livraison de remplacement non effectuée ou ratée. Le § 361 du BGB1 ne s’en trouve pas affecté. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs est exclue, sauf si le Contractant ou ses auxiliaires d’exécution se sont rendus coupable d’un acte malintentionné ou de négligence grossière.
4. Les défauts d’une partie de la marchandise livrée n’habilitent pas à contester la totalité de la livraison.
5. Dans le cas de reproductions en couleur, des divergences mineures par rapport à l’original ne peuvent pas être contestée quel que soit le procédé d’impression. La même chose vaut pour la comparaison entre des épreuves et impression en tirage.
6. Le Contractant n’est responsable de différences dans la consistance du matériau utilisé que jusqu’à hauteur des droits qu’il possède lui-même vis-à-vis de son propre sous-traitant respectif. Dans un tel cas, le Contractant est dégagé de sa responsabilité s’il cède au Donneur d’ordre ses droits vis-à-vis du sous-traitant. Le Contractant est responsable au même titre qu’une caution dans la mesure où il n’existe pas de droits vis-à-vis du sous-traitant dus à une faute du Contractant ou que de tels droits ne sont pas applicables.
7. Des livraisons excédentaires ou déficitaires jusqu’à 10 % du tirage commandé ne peuvent pas faire l’objet de contestations. La quantité livrée est facturée. De même, aucun défaut n'est réputé exister si, dans le cas de livraisons de papier fabriqué spécialement pour moins de 1000 kg, la livraison excédentaire ou déficitaire ne dépasse pas 20 %, pour moins de 2000 kg 15 %.

VIII.  Garde, assurance

1. Les produits semi-finis et les produits finis de sont stockés au-delà du délai de livraison qu’après accord préalable et contre rémunération particulière.
2. Les objets précédemment désignés sont, pour autant qu’ils soient mis à disposition par le Donneur d’ordre, traités avec soin jusqu’à la date de livraison. Le Contractant n’est responsable de dommages qu’en cas d’acte malintentionné ou de négligence grossière.
3. Si les objets précédemment désignés doivent être assurés, le Donneur d’ordre doit veiller lui-même à les assurer.

IX.  Étendue de la responsabilité

Si des modèles ou autres documents de la commande devaient être endommagés ou perdus par la faute du Contractant, ce dernier n’est responsable que pour la valeur matérielle, en aucun cas cependant pour la valeur idéale ou les dommages consécutifs. La responsabilité est dans tous les cas limitée à la valeur de la commande respective. Tous autres droits, également ceux de violation positive, sont exclus. Le Contractant décline toute responsabilité pour les modèles imprimés de tiers, autres modèles, manuscrits et autres objets qui ne sont pas réclamés par le Donneur d’ordre dans les 4 semaines suivant l’achèvement de la commande.

X.  Propriété, droits d’auteur

1. Les objets d’exploitation utilisés par le Contractant pour fabriquer les produits contractuels, notamment les films, lithographies, plaques d’impression, estampes, poinçons et autres modèles restent, même s’ils sont facturés séparément, la propriété du Contractant et ne sont pas livrés.
2. Le Donneur d’ordre n’est responsable que si, du fait de l’exécution de sa commande, notamment les droits d’auteur de tiers, sont violés. Le Donneur d’ordre doit relever le Contractant indemne de tous droits de tiers du fait d’une telle violation de droits.
3. Dans le cas de transmission de données, le Contractant doit utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à l’état de la technique le plus récent. La sauvegarde des données lui incombe exclusivement. Nous sommes habilités à réaliser une copie.
4. En commandant de la marchandise, le Donneur d’ordre accepte de façon récusable que son nom et/ou son enseigne soient cités par le Contractant à titre de référence et soient reproduits à ce respect. Le Donneur d’ordre autorise de même la reproduction graphique  de la marchandise qu’il a commandée en tant que produit de référence. Si le Donneur d’ordre ne le souhaite pas, il lui suffit d’informer le Contractant de cesser cette utilisation sous une forme libre par écrit.

XI. Usage commercial

Dans les relations commerciales, les usages commerciaux de l’industrie de l’imprimerie s’appliquent (p. ex. aucune obligation de restitution de produits intermédiaires tels que des données, des lithographies ou des plaques d’impression qui sont réalisées pour fabriquer le produit final dû), sauf accord contraire.

XII. Archivage

Les produits revenant au Donneur d’ordre, notamment les données et les supports de données, ne sont archivés par le Contractant qu’après accord expresse et contre rémunération particulière au-delà du moment de la remise du produit final au Donneur d’ordre ou à ses auxiliaires d’exécution. Si les objets précédemment désignés doivent être assurés, le Donneur d’ordre doit s’en occuper lui-même en l’absence d’accord.

XIII. Mentions légales

Le Contractant peut faire mention de sa raison sociale d’une manière appropriée sur les produits contractuels avec le consentement du Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre ne peut refuser son consentement que si son intérêt contraire est prépondérant.

XIV. Lieu d’exécution, tribunal compétent, validité juridique

1. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges liés directement ou indirectement à la relation contractuelle est Francfort-sur-le-Main.
Next design+produktion GmbH est cependant également en droit d’assigner l’acheteur en justice au lieu de son siège social.
2. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Remarque :
Le Donneur d’ordre prend acte du fait que Next design + produktion GmbH enregistre des données issues de la relation contractuelle en vertu du § 28 de la loi fédérale allemande de protection des données dans le but de transformer les données et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (p. ex. producteurs, fournisseurs, transporteurs etc.) pour autant que la bonne exécution du contrat l’exige.

Dernière actualisation de mai 2020